DROITS D'AUTEUR - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Publié le : 17/04/2018 16:09:25
Catégories : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DROITS D'AUTEUR - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

droit d'auteur plan de maison individuelle.

DROIT D'AUTEUR - LICENCE UNIQUE - PLAN D'ARCHITECTE 

droit d'auteur www.planstonek.fr

DROITS D'AUTEUR - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les plans de maisons présentés et/ou vendus par la société TONEK – y compris sur le site internet www.planstonek.fr,

sont protégés par la Loi, sur les droits d’auteur.

Également tout les photos affichés sur nos sites Internet et / ou créés par bureau d'architecture ARCHIPELAG,

sont protégés par la loi sur les droits d'auteurs, du Code de la propriété intellectuelle.

Il est donc illégal de copier, reproduire ou d'utiliser, sans autorisation, les plans, 

dessins et illustrations tirés de ce site web ou de toute autre publication. 

Il est également illégal de copier ou redessiner d'une maison déjà existant.

Il est interdit de revendre votre plan ARCHIPELAG, que vous avez construit ou pas votre maison.

L’achat d’un plan ou de copies additionnelles d’un plan de maison ne transfère en aucun cas les droits d’auteur

ou tout autre droit de propriété à l’acheteur.

Chaque plan de maison, il est vendu à usage unique, pour un permis de construire, pour la construction d’une seule et unique maison.

Chaque infraction, en violation à la loi sur les droits d'auteurs, est passible de poursuite pouvant atteindre 300 000.00€ chacune.

"TONEK / copyright by ARCHIPELAG SJ Artur WOJCIAK Robert WOJCIAK"

droit d'auteur www.planstonek.fr 

L'utilisation d'un plan d'architecte par une société de construction

de maison individuelle.

Le droit de propriété de l’architecte sur ses œuvres trouve son fondement dans les articles L 111-1 

et suivants du code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création :

les plans, croquis, maquettes et ouvrages conçus par l'architecte, qu'ils aient fait ou non l'objet d'un contrat de maîtrise d'œuvre.

 

La propriété intellectuelle des architectes se décompose en 2 volets bien distincts :

Le droit moral de l'architecte

L'architecte jouit, en tant qu'auteur, du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à

sa personne. Il est perpétuel,

inaliénable et imprescriptible. A la mort de l'auteur, il est transmis à ses héritiers.

L'architecte a notamment le droit :

d'inscrire son nom sur son œuvre, qu'il s'agisse des études et plans de conception ou de l'édifice lui-même, et d'exiger

que son nom y soit maintenu

de voir préciser ses nom et qualité à l'occasion de la publication des plans ou photos de l’édifice

de veiller au respect de sa signature

de s'opposer à la modification de son œuvre en cas de dénaturation.

 

Le plan d’un architecte ne peut être librement réutilisé par une société de construction de maison individuelle 

puisque ces plans appartiennent à son auteur architecte et que son nom doit nécessairement y être accolé.

 

Droit patrimonial de l'architecte

 

L'architecte jouit sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un

profit pécuniaire. 

A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et pendant les 70 années

qui suivent.

Ces attributs d'ordre patrimonial sont librement cessibles aux conditions suivantes :

la cession globale des œuvres futures est interdite

chacun des droits cédés fait l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et le domaine d'exploitation des droits

cédés est délimité quant à son étendue, 

quant au lieu et quant à la durée la cession comporte les modalités de la rémunération du droit de reproduction, sous forme,

par exemple, 

d'une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.

 

Au titre de l’article 5 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture qui dispose que « les modèles types de construction 

et leurs variantes, 

industrialisés ou non, susceptibles d’utilisation répétée doivent avant toute commercialisation, être établis par un architecte

dans les conditions prévues à l’article 3, et ce quel que soit le maître d’ouvrage qui les utilise », l’architecte peut réaliser

un modèle type pour une société de construction de maison individuelle et en exploiter financièrement la reproduction,

par la signature d’une convention d’exploitation de son œuvre.

Dans tous les cas et conformément au droit moral de l’architecte, tout contrat, tout document administratif, 

commercial ou publicitaire relatif aux modèles types établis par un architecte et à leurs variantes doit mentionner le nom

et l’adresse de l’architecte qui en est l’auteur.

Source : Conseil national de l'Ordre des Architectes (CNOA)

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